QUESTIONS D’ORDRE GÉNÉRAL : TLe Projet Ascension Stacy’s (le « programme ») est commandité et administré par PepsiCo Canada ULC (le « commanditaire » ou « PepsiCo »). En participant au présent programme, vous acceptez d’être lié par les présentes modalités et les décisions du commanditaire concernant le programme, lesquelles décisions sont définitives et exécutoires. Le programme est assujetti à l’ensemble des lois fédérales, provinciales et locales en vigueur et est nul là où il est interdit. Aucun achat ni aucuns autres frais ne sont requis pour participer au programme ou pour obtenir une bourse.
DURÉE DU PROGRAMME :
(a) La durée du programme débute le 9 novembre 2023 à 9 h HE et se termine le 15 décembre 2023 à 12 h HE.
(b) L’horloge de l’ordinateur qui administre le présent programme est l’horloge officielle du présent programme.
(c) Le commanditaire se réserve le droit de raccourcir ou d’allonger la durée du programme pour quelque raison que ce soit à son entière discrétion.
ADMISSIBILITÉ :
(a) Pour pouvoir inscrire une entreprise au programme, vous (la « dirigeante ») devez respecter l’ensemble des conditions suivantes pendant la durée du programme :
(b) Pour pouvoir participer au programme, l’entreprise de la dirigeante dont la candidature est proposée (la « participante ») doit respecter l’ensemble des critères suivants dès le premier jour de la durée du programme et pendant la durée du programme :
(c) Les personnes suivantes ne peuvent PAS participer au programme :
Les récipiendaires potentielles sont assujetties à une vérification, par le commanditaire, de leur admissibilité, laquelle peut comprendre des documents connexes à remplir.
COMMENT PARTICIPER :
(a) Pour participer au programme, veuillez visiter le site Web du programme à l’adresse suivante : www.stacysprojetascension.ca. Chaque dirigeante doit remplir de manière claire et concise toutes les rubriques de la demande en ligne, qui comprend une série de questions au sujet de la participante et de la dirigeante, et soumettre la demande (la « participation »). La liste complète des questions relatives à la participation est exposée dans le formulaire de demande qui figure sur le site Web du programme.
(b) Pour être admissibles, toutes les participations doivent être reçues au plus tard à 12 h HE le 15 décembre 2023.
Limite d’un bulletin de participation par participante et par dirigeante. Les participations multiples reçues pour une participante ou une dirigeante après la première participation reçue de cette participante ou de cette dirigeante seront annulées.
ADMISSIBILITÉ DES PARTICIPATIONS :
(a) Le commanditaire peut exclure toute participation qui, selon son jugement exclusif et selon le cas :
(b) En cas de différend concernant la personne qui a soumis une participation, la titulaire autorisée du compte de courriel utilisé pour soumettre la participation sera réputée être la dirigeante et l’entreprise indiquée dans la participation sera réputée être la participante aux fins du programme. La « titulaire du compte autorisé » est la personne physique à qui un fournisseur d’accès Internet, un fournisseur de services en ligne ou un autre organisme responsable de l’attribution d’adresses de courriel pour le domaine associé à l’adresse soumise a attribué une adresse de courriel. La dirigeante peut être tenue de fournir une preuve qu’elle est la titulaire de compte autorisé.
AUTRES MODALITÉS DE PARTICIPATION :
(a) Une fois qu’une participation a été soumise, elle ne peut être modifiée de quelque manière que ce soit et le commanditaire n’est pas responsable de toute participation retardée, incomplète ou non reçue, reconnue ou acceptée pour quelque raison que ce soit.
(b) La participante conserve tous les droits relatifs à son produit ou à son service, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, mais aucune participation ne peut divulguer une information confidentielle ni aucun secret commercial de la participante ou d’un tiers. Le commanditaire traitera toutes les informations fournies par la dirigeante et/ou la participante comme non confidentielles.
(c) En soumettant une participation au programme, chaque participante accorde par les présentes au commanditaire et à OEFC au nom de la participante et de la dirigeante, une licence libre de redevances, irrévocable, perpétuelle, mondiale et non exclusive pour utiliser, reproduire, modifier, publier, éditer, traduire, créer des œuvres dérivées et afficher les informations contenues dans la participation, en totalité ou en partie, et de les incorporer dans d’autres œuvres, sous quelque forme, média ou technologie que ce soit, connus à l’heure actuelle ou développés ultérieurement, à quelque fin que ce soit, y compris à des fins de promotion et de marketing, notamment sur le site Web du programme ou d’autres sites Web ou plateformes sociales portant la marque du commanditaire ou d’OEFC.
(d) En soumettant une participation au programme, chaque participante renonce par les présentes à tout droit moral qu’elle pourrait avoir sur la participation au nom de la participante et de la dirigeante.
(e) Les parties exonérées (terme défini ci-après) ne garantissent pas que toute participation serait utilisée comme il est décrit dans la licence précitée.
(f) Les parties exonérées (terme défini ci-après) ne sont pas responsables de l’utilisation non autorisée, par des tiers, de toute participation.
(g) La participante reconnaît et accepte que : i) le commanditaire a un large accès à des idées, des concepts, des protocoles, des méthodologies et des idées de produits, et que de nouvelles idées de produits lui sont constamment soumises ou sont développées par ses propres employés; ii) bon nombre de ces produits peuvent être concurrentiels, similaires ou identiques au produit de la participante; iii) le commanditaire ne s’abstiendra pas de mettre au point ou d’autoriser un tiers à mettre au point des produits, des concepts, des systèmes ou des techniques qui peuvent être similaires au produit de la participante ou de l’entreprise; et iv) la participante n’aura droit à aucun dédommagement à la suite de l’introduction par le commanditaire ou ses sociétés mères, les sociétés membres de son groupe ou ses filiales d’un produit similaire qui a été ou peut être fourni à une telle société par d’autres sources ou qui est mis au point par le commanditaire lui-même ou l’une des sociétés membres de son groupe. La participante reconnaît et accepte que ni le commanditaire, ni ses sociétés mères, les sociétés membres de son groupe ou ses filiales n’ont actuellement ou n’auront dans l’avenir d’obligation ou de responsabilité (directe ou indirecte) en ce qui concerne la violation ou la protection d’un brevet de la participante (le cas échéant) ou d’autres droits de propriété intellectuelle liés au produit de la participante ou de l’entreprise.
CRITÈRES D’EXAMEN ET SÉLECTION DES BÉNÉFICIAIRES D’UNE BOURSE : Les participations seront examinées par le commanditaire, OEFC et/ou leurs organismes désignés (le « jury ») en fonction des critères suivants :
(a) la clarté et la faisabilité du plan pour l’utilisation proposée des fonds et le besoin en mentorat (30 %);
(b) la compréhension avérée de l’adéquation produit/marché (40 %);
(c) l’engagement manifeste envers la collectivité (30 %).
Le commanditaire attribuera cinq (5) bourses (terme défini ci-après) aux participantes dont les participations ont obtenu le meilleur score cumulé (les « bénéficiaires d’une bourse »). Les bénéficiaires d’une bourse seront avisées par courriel ou par téléphone au plus tard le 28 février 2023.
MODALITÉS SUPPLÉMENTAIRES :
(a) Le commanditaire, OEFC et/ou leurs organismes désignés se réservent le droit, à leur entière discrétion, de mener un bref entretien avec toute dirigeante et de demander à la dirigeante de soumettre des documents supplémentaires relatifs à sa participation.
(b) Le commanditaire se réserve le droit de ne pas attribuer de bourses si, à son entière discrétion, il ne reçoit pas de participations appropriées. Aucun détail des délibérations sur les participations individuelles ne sera révélé aux participantes ou au public.
(c) Certaines participations peuvent être présentées de temps à autre par le commanditaire pendant et/ou après la durée du programme sur les sites Web de la marque ou de l’entreprise du commanditaire, sur ses pages de médias sociaux et sur d’autres canaux, à son entière discrétion; le fait d’être sélectionné comme une participation présentée n’est pas lié aux critères d’évaluation et ne garantit pas la sélection comme bénéficiaire d’une bourse.
(d) En cas d’égalité, les participations seront départagées selon le score le plus élevé dans le premier critère d’examen, puis dans chaque critère d’examen dans l’ordre, si nécessaire pour départager les participations.
(e) Les décisions du jury sont définitives et peuvent être prises à son entière discrétion.
(f) Chaque bénéficiaire d’une subvention peut être tenue de signer et de retourner au commanditaire une déclaration sous serment d’admissibilité, une exonération de responsabilité et, là où la loi le permet, un consentement aux fins de publicité (collectivement, la « décharge ») dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la notification du commanditaire.
(g) Si une bénéficiaire d’une bourse potentielle ne peut être localisée ou ne répond pas dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la notification du commanditaire, ou si la bénéficiaire d’une bourse potentielle rejette la bourse ou ne remplit pas la décharge dans le délai imparti, la bourse sera annulée et pourra être attribuée à une autre bénéficiaire d’une bourse, soit la participante dont la participation a obtenu le meilleur score parmi toutes les participations admissibles restantes.
RÉSUMÉ DES BOURSES :
(a) Les bénéficiaires d’une bourse recevront une attribution sans restriction de 25 000 $ (CA) à utiliser au profit de l’entreprise de la bénéficiaire de la bourse.
(b) Le site web du Projet Ascension Stacy’s au Canada et/ou les plateformes du commanditaire peuvent offrir une reconnaissance à chaque bénéficiaire d’une bourse.
(c) Chaque bourse est attribuée « en l’état », et le commanditaire n’offre aucune garantie, expresse ou implicite, à leur égard.
(d) Le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, de remplacer par un bien d’une valeur égale ou supérieure toute bourse (ou partie d’une bourse) qui ne peut être attribuée.
(e) Chaque bénéficiaire d’une bourse est responsable de l’ensemble des taxes et impôts fédéraux, provinciaux et locaux applicables, le cas échéant, ainsi que des autres frais associés à l’acceptation et à l’utilisation d’une bourse qui ne sont pas spécifiés dans les présentes modalités.
(f) Les parties exonérées ne donnent aucune garantie ou condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adaptation à un usage particulier, en ce qui concerne toute bourse accordée dans le cadre du programme.
(g) La dirigeante de la participante pourra également participer à un programme collaboratif d’accélération des affaires guidé par un mentor, sous forme de webinaires virtuels avec des experts en entrepreneuriat, d’accès en ligne aux experts pendant les heures de bureau, de formation et de soutien virtuels et d’appels bihebdomadaires avec des mentors désignés (le « programme de mentorat »).
(h) Les bénéficiaires d’une bourse peuvent être tenues de soumettre de brefs rapports d’activité tout au long du programme de mentorat et devront obtenir le consentement du commanditaire (qui ne doit pas être refusé sans raison) quant à la manière dont elles ont l’intention d’utiliser la bourse accordée.
(i) Le commanditaire ne peut garantir l’efficacité ou l’inefficacité des efforts déployés pour le programme de mentorat.
(j) La dirigeante admissible au programme de mentorat (ou une remplaçante, si le commanditaire l’approuve à son entière discrétion) pourra également participer à l’événement de lancement du Projet Ascension Stacy’s (l’« événement ») qui se tiendra au siège social de Frito-Lay situé à Plano, au Texas (États-Unis). Dates à confirmer, mais l’événement aura lieu avant le 31 mars 2024 au plus tard. L’événement comprendra le transport aérien aller-retour en classe économique pour une (1) personne de l’aéroport international important le plus près du lieu de résidence de la dirigeante au Canada jusqu’à Dallas, au Texas (les vols, le transporteur et la classe seront déterminés à l’entière discrétion du commanditaire); une (1) nuitée dans un hôtel à Plano, au Texas; le souper de bienvenue, le petit déjeuner et le déjeuner inclus; le transport de groupe de l’hôtel jusqu’au siège social de Frito-Lay; et un sac-cadeau du Projet Ascension Stacy’s (d’une valeur au détail approximative de 1 500 $ CA, pour un départ de Toronto, en Ontario). La différence entre la valeur au détail approximative et la valeur réelle, le cas échéant, ne sera pas attribuée. Toutes les autres dépenses que celles expressément mentionnées dans les présentes, dont le transport terrestre aller-retour de l’aéroport de départ/destination, les repas qui ne sont pas expressément inclus dans la description, les pourboires, les taxes, les documents de voyage, les appels téléphoniques, les films à la chambre, les frais de minibar, le service à la chambre, l’assurance médicale et l’assurance voyage, les coûts liés à un excès de bagages, les excursions facultatives, les frais au départ de l’aéroport, les tarifs douaniers, toutes les dépenses personnelles et toutes les autres dépenses non spécifiées dans les présentes, sont à la charge de la dirigeante qui participe à l’événement. Une carte de crédit ou de débit valide peut être exigée pour garantir la chambre au moment de l’enregistrement. Le transport et l’hébergement sont assujettis à la disponibilité, aux restrictions et aux règlements du gouvernement, de l’hôtel, de la ligne aérienne et de l’aéroport ou aux autres restrictions ou règlements touchant le transport. D’autres restrictions peuvent s’appliquer. La dirigeante doit avoir un passeport valide qui arrive à échéance au plus tôt six mois après la durée du voyage (les exigences pour un passeport non canadien peuvent être plus rigoureuses). La dirigeante assume la responsabilité d’obtenir tout ce qui est nécessaire sur le plan médical et tout ce dont elle a besoin pour effectuer le voyage (y compris les vaccins), dont un passeport valide et/ou un visa, ou toute autorisation nécessaire pour entrer dans le pays de destination qui fait partie de l’itinéraire. Si la dirigeante ne dispose pas des documents de voyage appropriés ou de l’autorisation exigée pour entrer dans le pays de destination faisant partie de l’itinéraire, n’accepte pas une partie de l’événement ou ne participe pas à une partie de celui-ci pour quelque raison que ce soit (dont des raisons indépendantes de sa volonté, comme des retards ou l’annulation d’une partie de l’événement en raison de conditions météorologiques défavorables), la dirigeante perd cette partie de l’événement et le commanditaire n’aura aucune autre obligation ni responsabilité envers elle à l’égard de cette partie. La dirigeante est tenue de souscrire, avant son départ, une assurance voyage personnelle (y compris une assurance médicale d’urgence) suffisante pour l’aider sur le plan matériel à obtenir des soins de santé et/ou un rapatriement (si nécessaire) en cas d’urgence médicale. La dirigeante est responsable du transport aller-retour de l’aéroport de départ et de destination. Le commanditaire n’assume aucune responsabilité relativement à tout empêchement ou refus touchant le voyage en raison d’une décision d’autorités gouvernementales (nationales ou étrangères) ou d’autres autorités aériennes ou aéroportuaires. Le commanditaire n’assume aucune responsabilité en cas d’annulation, de report ou de suspension de toute partie de l’événement (ou d’éléments de celui-ci) survenant après la délivrance des titres de voyage pour quelque raison que ce soit qui est indépendante de sa volonté. Si, pour quelque raison que ce soit, une partie de l’événement n’a pas lieu, cette partie de l’événement sera abandonnée sans autre dédommagement et le reste de l’événement sera attribué. Les parties exonérées n’assument aucune responsabilité à l’égard de préjudices corporels, de pertes ou de dommages matériels de quelque nature que ce soit, découlant de l’acceptation, de l’utilisation ou de l’utilisation abusive de l’événement, du voyage connexe ou de toute autre forme de participation au programme.
CHANCES DE GAGNER : Les chances d’obtenir une bourse dépendent des résultats de l’évaluation du jury en fonction des critères d’évaluation.
CONDITIONS GÉNÉRALES :
(a) Chaque participante et chaque dirigeante libérera, exonérera et tiendra à couvert le commanditaire, OEFC ainsi que leurs sociétés mères, les sociétés membres de leur groupe, leurs filiales, leurs agences de publicité et de promotion, leurs partenaires financiers, ainsi que les actionnaires, les administrateurs, les dirigeants, les employés, les agents et les représentants de chacune des personnes susmentionnées (collectivement, les « parties exonérées »), à l’égard de l’ensemble des blessures, des responsabilités, des pertes et des dommages de quelque nature que ce soit à des personnes, y compris le décès ou les dommages matériels résultant, en totalité ou en partie, directement ou indirectement, de la participation de la participante ou de la dirigeante au programme ou à toute activité liée au programme ou de l’acceptation, de la possession, de l’utilisation ou de l’utilisation abusive de toute bourse.
(b) Limitation de responsabilité. Les parties exonérées ne sont pas responsables de ce qui suit :
(c) Programme compromis. Le commanditaire peut, à son entière discrétion et sans engager sa responsabilité, annuler le programme, en totalité ou en partie, ou le modifier ou le suspendre à tout moment, si une fraude, des défaillances techniques, y compris une défaillance du serveur de réseau ou du matériel, des virus, des bogues, des erreurs de programmation ou encore des erreurs de communication ou d’autres causes qui ne dépendent pas de la volonté du commanditaire corrompent l’administration, l’intégrité ou la sécurité du programme, ou bien si un autre facteur interfère avec la conduite du présent programme prévue par les présentes modalités. Le commanditaire peut faire ce qui précède sans préavis, sauf si la loi l’exige. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, de mettre fin au programme, en totalité ou en partie, ou de le modifier ou de le suspendre et de n’attribuer que le nombre de bourses indiqué dans les présentes modalités en utilisant les critères d’évaluation susmentionnés.
(d) Dans les présentes modalités : Les termes « y compris » et « notamment » signifient « y compris, mais sans s’y limiter ». Les expressions « décision du commanditaire » et « consentement du commanditaire » désignent une décision du commanditaire ou un consentement du commanditaire, dans chaque cas, à son entière discrétion.
(e) Modification du programme. Le commanditaire se réserve le droit de modifier les présentes modalités afin de mieux atteindre l’objectif du programme tel qu’il a été déterminé par le commanditaire, sans responsabilité ni obligation pour le commanditaire. Le commanditaire donnera avis des modifications des modalités sur le site officiel du programme et dans les présentes modalités.
PUBLICITÉ :
(a) En s’inscrivant et en participant au programme, chaque participante et chaque dirigeante permet l’utilisation des noms de la participante et de la dirigeante et du contenu soumis à des fins de programmation, de publicité et de promotion dans tous les médias, connus ou créés ultérieurement, partout dans le monde et sur Internet, et à perpétuité par le commanditaire, OEFC et les personnes qu’ils désignent, sans dédommagement (sauf si la loi l’interdit) ou consentement supplémentaire de la participante ou de la dirigeante ou de tout autre tiers et sans préavis, approbation ou inspection.
(b) À la demande du commanditaire, chaque participante et chaque dirigeante signera un consentement spécifique aux utilisations décrites dans la phrase précédente.
(c) Aucune participante ni aucune dirigeante ne peut diffuser, par elle-même ou par l’intermédiaire d’un tiers, de la publicité ou d’autre matériel concernant sa participation au programme, sans le consentement du commanditaire.
LOIS APPLICABLES : Le présent concours est assujetti à l’ensemble des lois fédérales, provinciales et municipales. Toutes les questions portant sur l’interprétation, la validité et l’opposabilité du présent règlement ou les droits et obligations du participant et du commanditaire dans le cadre du concours seront régies et interprétées conformément au droit substantiel en vigueur dans la province de l’Ontario, sans égard aux principes de conflits de lois de l’Ontario. Les participantes reconnaissent la compétence des tribunaux de l’Ontario.
CONFLITS/DIVERGENCES : En cas de divergences de quelque ordre que ce soit entre la version anglaise du règlement et une version de celui-ci dans une autre langue, le règlement en anglais prévaudra. En cas de divergence entre tout renseignement sur le concours qui figure dans le présent règlement et tout renseignement sur le concours qui figure dans les documents de publicité sur le concours (y compris la publicité en ligne, aux points de vente, à la télévision et sous forme imprimée ainsi que sur les emballages promotionnels et autres présentations promotionnelles dans les médias), les renseignements sur le concours énoncés dans le présent règlement prévaudront.
INVALIDITÉ : L’invalidité ou l’inopposabilité de toute disposition du présent règlement n’aura pas d’incidence sur la validité ou l’opposabilité de toute autre disposition. S’il est établi qu’une disposition est invalide ou autrement inopposable ou illégale, le présent règlement demeurera en vigueur et sera interprété conformément à ses modalités de la même façon que si la disposition invalide ou illégale n’en faisait pas partie.
RENSEIGNEMENTS PERSONNELS : Des renseignements personnels peuvent être recueillis, utilisés ou communiqués dans d’autres territoires que le Canada. Les renseignements personnels conservés dans d’autres territoires que le Canada seront assujettis aux lois d’application générale de ces territoires. Les renseignements personnels recueillis sur les participantes pendant la durée du concours seront uniquement utilisés par le commanditaire aux fins d’administration du concours et en lien avec toute publicité portant sur le concours. Pour de plus amples renseignements sur la manière dont le commanditaire gère vos renseignements personnels, veuillez consulter la politique de protection de la vie privée du commanditaire à l’adresse suivante : www.pepsico.ca.
† Aucun achat requis. Ouvert aux résidentes du Canada majeures qui remplissent les conditions d’admissibilité définies dans les modalités. Date limite des inscriptions : 15 décembre . Cinq (5) bourses de 25,000 $ CA seront accordées. Les chances de gagner dépendent des notes attribuées par le jury en fonction des critères d’évaluation. Pour consulter les modalités, cliquez ici.
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